Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de prestation signé entre une Société ou une personne physique (ci-après dénommé « le Client ») et la société à responsabilité limitée HIMMC, dont le siège social est sis Chaussée de Wavre, 180 à 1360
Perwez, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0793.421.594 (ci-après dénommée « le Prestataire »). Exprimant des clauses particulières et essentielles pour HIMMC, elles l’emportent sur toutes autres conditions générales. Elles sont annexées au Contrat principal signé par le Client, qu’il s’agisse d’une Société ou d’un Cédant, et sont admises par ce dernier dès la signature du Contrat principal ou, à défaut,
le paiement d’une facture émise par HIMMC.

Article 2 – Indépendance du Prestataire

Le Contrat principal, ses annexes, en ce compris les présentes conditions générales et les missions exécutées en application de ce dernier, constituent un contrat d’entreprise. Les Parties étant deux entités indépendantes, le Prestataire preste les services en dehors de tout lien de subordination et les Parties excluent expressément tout lien d’autorité entre elles qui serait constitutif d’un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contratsde travail. Le Prestataire est libre d’organiser la gestion de son temps et l’organisation de son travail comme il l’entend. Les Parties confirment expressément que la liberté et l’indépendance dont elles bénéficient dans le cadre de l’exécution du Contrat principal sont des éléments essentiels de leur relation, en l’absence desquels celui-ci ne peut être conclu. Le Prestataire veillera à respecter les objectifs opérationnels et stratégiques du Client ainsi que les instructions générales reçues de celui-ci pour l’exécution de sa mission. Considérant que le Prestataire exerce une activité indépendante, il est seul et exclusivement responsable de toutes les obligations fiscales et de sécurité sociale, en ce compris la TVA, liées aux honoraires et/ou à toute autre compensation payée dans le cadre du Contrat. Le Prestataire déclare qu’il satisfait à toutes les obligations commerciales, fiscales, sociales, celles relevant du droit des sociétés et toutes autres obligations relatives à l’exercice de ses activités et s’engage à respecter scrupuleusement, les réglementations fiscales et de sécurité sociale qui lui sont applicables.

Article 3 – Disponibilité du Site

Le Prestataire se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie de son Site à

toute personne physique ou morale qui :

● Contrevient aux conditions d’utilisation du Site ;

● Utilise les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le Site pourproposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;

● Porte atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Prestataire ;

● Porte atteinte aux droits de tiers en ce compris les droits intellectuels ou les droits de tiers sur les actions d’une société proposée à la vente, sans que cette liste ne soit exhaustive ;

● Utilise le Site à des fins illicites.

Sans préjudice pour le Prestataire de poursuivre le contrevenant en justice afin de réclamer la réparation d’un préjudice qui ne saurait être réparé par la simple coupure d’accès au Site.

Article 4 – Utilisation du Site

4.1 Tous les textes, données, photographies, vidéos, messages ou autres contenus confiés par le Client au Prestataire en vue de leur publication sur le Site, engagent la seule et unique responsabilité du Client. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu placé sur le site pour le Client.

Notamment, le Client :

● déclare, accepte et garantit que le Prestataire dispose du droit d'utiliser, de publier, d'exploiter tout contenu (texte, image, information) qu'il soumettrait au Prestataire aux fins d’exécution de la ou des mission(s) demandée(s) par le Client ;

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● accorde au Prestataire une licence sur les contenus déposés. Cette licence se doit d’être gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable pour permettre au Prestataire d'utiliser, publier et reproduire le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de ses services et de celui de tiers

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4.2 Afin d’illustrer les Projets, le Prestataire peut les accompagner d’images éditées à l’aide de l’intelligence artificielle. Si le Client n’est pas satisfait desdites images, il peut envoyer une demande motivée au Prestataire pour les voir modifiées ou retirées. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivant : contact@leplacard.biz. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage que le Client prétendrait avoir subi en raison de la modification ou de l’ajout d’image utilisant l’aide de l’intelligence artificielle au Projet.

Article 5 – Confidentialité

5.1 Le Prestataire ne pourra à aucun moment, ni pendant l'exécution du Contrat principalni après son expiration, communiquer à qui que ce soit ou utiliser à titre personnel et de quelque façon que ce soit toute donnée à caractère financier (tel, par exemple, les budgets, marges, prix, bilans comptables, déclarations fiscales), le savoir-faire, les procédés de fabrication, les recettes et autres secrets d'affaires du Client, de ses filiales ou sociétés liées, de même que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait connaissance en raison ou à l'occasion de l'exécution du Contrat principal. Les données qui doivent nécessairement être communiquées à un potentiel acquéreur dans le cadre de l’exécution des obligations du Prestataire ne sont concernées par la présente clause que pour la période suivant l’exécution du Contrat principal. En tout état de cause, les données à communiquer à un potentiel acquéreur ne le seront que sous réserve de l’approbation écrite préalable du Client.

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5.2 Cette clause de confidentialité emporte pour le Prestataire, entre autres, l'interdiction de tirer un profit personnel du savoir-faire du Client ou de toute entreprise liée, notamment par le développement, la production ou la vente de produits et/ou services propres au Client et ce, directement ou indirectement, en son nom propre ou sous le nom de tiers et en quelque qualité ou à quelque titre que ce soit.

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5.3 Plus généralement, le Prestataire assure également la confidentialité des données à caractère personnel (toute information qui permet de rendre une personne physique identifiée (par ex. nom, prénom, adresse, photo, etc.) ou identifiable (par ex. numéro d’identification, numéro de plaque, etc.)) recueillies et traitées dans le cadre de sa mission. Le Prestataire ne mettra donc pas ces données à caractère personnel à la disposition de tiers, ni ne transférera celles-ci sans l'approbation écrite préalable du Client, sauf lorsque leur publication/communication est requise par la loi ou par une décision judiciaire ou émanant d'une autre autorité (de quelque nature que ce soit) ou qu’elle est nécessaire à la bonne exécution de sa Mission. Dans un tel cas, le Prestataire discutera avec le Client, préalablement à la publication et/ou à la communication, de l'ampleur et du mode de la publication/communication.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Le Prestataire est propriétaire de la propriété intellectuelle ou licenciée des droits intellectuels relatifs au contenu présent sur la Plateforme, y compris notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, code, base de données et icônes. Le Prestataire est protégé par des droits de propriété intellectuelle tel que le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données et les différents outils mis à la disposition du Client.

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6.2 La forme du site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,...) sont protégées par le régime légal du droit d'auteur. Le Prestataire interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu du site. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) dispose que l'atteinte à ces droits est passible de peines pouvant aller jusqu'à 500.000 EUR d'amendes et, en cas de récidive, jusqu'à 2 ans de prison.

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6.3 Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le site sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant au Prestataire ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, dont le Prestataire, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.

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6.4 Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'une des parties, des éléments protégés du site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Toute utilisation commerciale du contenu du site est strictement interdite.

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6.5 Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d'un lien hypertexte vers les pages publiques du site est autorisée. Tout hyperlien vers une page privatisée du site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.

Article 7 – Non-sollicitation

7.1 Tant pendant la durée du Contrat principal que pendant une durée de six (6) mois après sa terminaison, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas faire offre d’emploi lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, à un ou plusieurs membres du personnel du Prestataire ou des sociétés liées au Prestataire au sens du Code des sociétés et des associations.

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7.2 Si le Client déroge aux dispositions ou obligations de la présente disposition, celui-ci sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement au salaire brut annuel du membre du

personnel débauché, sans préjudice du droit qu’à le Prestataire d’exiger une indemnité plus élevée.

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7.3 Le Client reconnait et accepte que les dispositions du présent article sont raisonnables et nécessaires à la protection des intérêts du Prestataire. Toutefois, si une des dispositions de cet article devait être jugée excessive au regard du droit belge, elle ne sera pas déclarée purement et simplement nulle mais les Parties conviennent que, en pareil cas, ces dispositions

seront adaptées pour être mises en conformité avec les limites maximales admissibles par le droit belge.

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel

8.1 Dans le cadre de l'exécution de sa mission pour le Client, le Prestataire, d'une part, aura accès à des données à caractère personnel et/ou, d'autre part, devra traiter des données à caractère personnel, dont le Client est responsable au sens (i) du Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

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8.2 Le Prestataire traitera les données à caractère personnel de façon convenable et minutieuse, et ce en conformité avec le RGPD et avec toute autre réglementation applicable relative au traitement de données à caractère personnel.

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8.3 Plus précisément, le Prestataire mettra tout son savoir-faire à disposition, dans l'exécution de sa mission, pour exécuter ces dernières selon les règles de l'art, comme il sied à un « bon » prestataire de services.

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8.4 Le Prestataire ne traitera toutefois les données à caractère personnel que pour le compte du Client et suivra les instructions du Client, à ce sujet, sauf obligations légales dérogatoires. Dans un tel cas, le Client doit informer le Prestataire de cette obligation légale avant le début du traitement, à moins que cette loi n’interdise de tels traitements, pour des motifs importants d’intérêt général.

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8.5 Le Client, en tant que responsable de traitement, a et conserve le contrôle total concernant entre autres (i) le traitement des données à caractère personnel, (ii) quelles données à caractère personnel sont collectées, (iii) le but du traitement et (iv) la question de savoir si le traitement est proportionnel (non-limitatif).

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8.6 Le contrôle relatif aux données à caractère personnel dispensé dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client ne repose dès lors jamais sur le Prestataire.

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8.7 Sauf convention écrite contraire et explicite émanant du Client, le Prestataire ne traitera ni ne fera traiter de données à caractère personnel en dehors d’un des Etats membres de l’Union Européenne.

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8.8 Tout transfert de Données à Caractère Personnel en dehors de l'Espace économique européen à un destinataire qui a son domicile ou son siège dans un pays qui ne tombe pas sous une « décision d'adéquation », promulguée par la Commission européenne, sera régi par les dispositions d'une convention de transfert de données, laquelle contiendra (i) les clauses contractuelles standards telles que définies dans la « Décision de la Commission européenne du 4 juin 2021 (Décision 2021/914/UE) », ou (ii) un quelconque autre mécanisme de transfert licite fondé sur le RGPD et/ou toute autre réglementation applicable relative au Traitement de Données à Caractère Personnel.

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8.9 En aucun cas le Prestataire ne traitera des données à caractère personnel au-delà de ce qui a été convenu dans les présentes Conditions générales. Par conséquent, le Prestataire ne traitera pas des données à caractère personnel à ses propres fins ou au profit d’un tiers. Il ne lui sera pas non plus permis de transférer ces données à des sociétés liées, sans l’approbation écrite préalable du Client.

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8.10 En tant que responsable de traitement, le Client assure la protection des Données à Caractère Personnel du représentant permanent du Prestataire de même que des tiercespersonnes collaborant avec lui sur une base indépendante ou de façon subordonnée.

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8.11 Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement toutes les procédures internes mises en œuvre par le Client pour assurer la conformité de la Société et de ses filiales au

RGPD et est conscient que tout manquement à ces procédures constituera un manquement grave pouvant donner lieu à résolution du Contrat principal.

Article 9 – Force majeure

Par « force majeure », il est entendu tout évènement imprévu qui échappe au contrôle des Parties ou tout évènement prévisible ayant eu des conséquences ne pouvant être raisonnablement évitées, survenant après la signature du Contrat principal et rendant impossible ou exagérément difficile l’exécution, en tout ou en partie, des obligations des Parties. Si le Prestataire rencontre un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations, il en informe immédiatement le Client. Les Parties s’efforcent de trouver une solution équitable tout en mettant tout en œuvre pour diminuer le plus possible les conséquences dommageables

découlant du cas de force majeure. En l’absence de solution équitable, la force majeure a pour effet de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution des obligations du Prestataire. Dans le cas où l’exécution des obligations est simplement suspendue, les Prestations suspendues seront, de plein droit, reportées à la plus brève échéance. Le Contrat principal ne pourra être résilié que dans les cas où la force majeure aura pour effet de rendre son exécution définitivement et irrémédiablement impossible ou d’en suspendre l’exécution durant plus de 6 mois.

Article 10 – Divisibilité

La nullité, l’illégalité ou l’invalidité d’une des clauses des présentes Conditions générales n’aura pas d’incidence sur la validité des autres clauses. Si une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, illégale ou non valide, elle sera interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide et susceptible d’exécution similaire. La non-application d’une des clauses des présentes par HIMMC ne saurait s’interpréter comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une limitation de ses

droits ou obligations.

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